Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Towelmed France et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : linge de bain, foutas, tissus.
Les CGV s’appliquent sans réserves ni restrictions, à toutes les ventes conclues par Towelmed France, de produits figurant dans son catalogue de produits (ci-après les « Produits »).
Toute prestation accomplie par la société Towelmed France implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite et expresse de la part de Towelmed France.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Les prix ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
La société Towelmed France s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Commande
Le montant de commande minimum hors frais est de 150 € HT.
Les commandes de Produits sont passées par les Clients à Towelmed France :
sur le site Internet : www.towelmed.com
par e-mail : info(@)towelmed.com
par courrier à : Towelmed France – 3 rue Escouvrier 95200 Sarcelles - France
par téléphone: au +33 (0)7 83 68 28 53 du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h00 à 17h00.
Towelmed France ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d'accès à son site internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son site et toutes conséquences éventuelles liées à l'utilisation de son site internet.
Les articles textile confectionnés sur mesure et/ou personnalisés, ne sont ni repris ni échangés.
Clause n° 4 : Disponibilité
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, mais s’il s’avérait une indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la passation de la commande, le client sera informé par téléphone, e-mail ou courrier après vérification des stocks par Towelmed France sous huitaine.
Clause n° 5 : Validation commande
Pour passer commande sur le Site Internet, le client doit cliquer sur le(s) produit(s) souhaité(s) et choisir la quantité désirée puis cliquer sur « Ajouter au panier », le client est considéré comme ayant passé la commande dès qu’il a accepté les présentes CGV en validant sa commande. Le client déclare et reconnaît expressément avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales de vente et les accepter sans réserve en cliquant sur le bouton « commander » après avoir déroulé et validé les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande. La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Towelmed France ne peut être tenu responsable de toute difficulté d’accès à son site internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son site internet et toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation de son site internet.
Pour les commandes effectuées par e-mail ou par courrier, la commande est matérialisée par la transmission du bon de commande à Towelmed France, qui implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
Pour les commandes passées par téléphone, la commande est passée oralement par le Client, qui confirme sa connaissance et son acceptation des présentes CGV et des conditions particulières éventuellement convenues. Le client s’engage également à fournir des informations exactes, sincères et complètes concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées. La passation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV par le client.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande du client par Towelmed France, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés et, le cas échéant, après paiement par le client de l’intégralité du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à Towelmed France.
Les éventuelles modifications demandées par le Client après confirmation de la commande, ne pourront être prises en compte qu’en cas de notification expresse à Towelmed France, dans la limite des possibilités de Towelmed France, à sa seule discrétion et après ajustement éventuel du prix. Par ailleurs, Towelmed France se réserve le droit de refuser toutes commandes de clients avec lesquels existeraient des litiges, ou des anomalies concernant les coordonnées dudit client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par Towelmed France constituent la preuve des transactions passées avec les clients. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les CGV pourront être conservées par toute personne visitant le site internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et pourront être reproduites au moyen de leur impression.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par Towelmed France constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Towelmed France sur son site www.towelmed.com et ses clients.
Clause n° 6 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés sont ceux sur le catalogue en ligne et en vigueur au moment de la passation de la commande, ils sont fermes et ne sont pas révisables, puisqu'ils sont établis sur la base d'achats en gros.
Clause n° 7 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 8 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue net et sans escompte :
soit par carte bancaire ;
soit par virement bancaire ;
soit par chèque (uniquement en France, montant maximum 300€) ;
soit par Paypal (en cas de commande sur le site web).
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer la totalité du montant et le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par Towelmed France, des sommes dues.
Clause n° 9 : Retard de paiement
De convention expresse, le retard ou défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelque soit le mode de règlement prévu. Towelmed France se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours du client, en cas de non-respect des conditions de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Towelmed France une pénalité de retard de 10% des sommes dues.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 10 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Towelmed France.
Clause n° 11 : Clause de réserve de propriété
La société Towelmed France conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Towelmed France se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 12 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises lors de la livraison. Il convient de déballer la marchandise en présence du transporteur. Ceci est obligatoire si une avarie est constatée (la formule 'sous réserve de déballage' ne suffisant pas). Dans le cas d’un dommage ou d'une avarie : mentionner l'avarie ou le dommage sur le bordereau du transporteur et adresser sous 48h au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui confirmer l'avarie ou le dommage constaté (article L 133-3 Code du Commerce). Il faudra aussi nous adresser une copie de cette lettre. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les dans les trois jours (non compris les jours fériés), suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Toutes les réclamations ne respectant pas ce formalisme ne seront pas prises en compte.
Clause n° 13 : Livraison intracommunautaire
A réception impérative et préalable et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (H.T.) sera adressée à l'assujetti correspondant aux produits facturés.
Clause n° 14 : Force majeure
La responsabilité de la société Towelmed France ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Dans ces cas, Towelmed France peut, soit différer la livraison, soit annuler les commandes. Le client sera informé des difficultés rencontrées et du sort des commandes. Les mêmes circonstances autorisent Towelmed France à modifier la nature et le nombre des produits proposés ou commandés. Towelmed France en informe préalablement le client et lui propose un ou des produit(s) de remplacement. Le client est libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne peut en aucun cas réclamer des compensations ou des dommages et intérêts.
Clause n° 15 : Garanties
Towelmed France offre la garantie légale contre les vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). L’usage anormal et/ou non prévisible des produits par le client ainsi qu’une mauvaise utilisation et/ou une mauvaise conservation et/ou un mauvais entretien empêche(nt) la mise en œuvre de la garantie.
En tout état de cause et même dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, Towelmed France ne serait tenu à d’autre réparation que la fourniture de nouveaux produits conformes et non défectueux dans la limite du coût de la fourniture initiale des produits concernés, à l’exclusion de l’indemnisation de tous autres dommages et notamment ceux résultant de troubles ou de pertes d’exploitation.
Le remplacement gratuit est subordonné à la restitution des produits défectueux, et seuls les produits retournés dans leur état d’origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie.
Le remplacement du produit défectueux est soumis à l’acceptation dudit produit par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause, de la défaillance du produit.
Le client dispose de 14 jours ouvrés pour demander l’échange d’un (des) produit(s) défectueux , considérée comme une panne au déballage, à compter de la date de réception de sa commande, à formuler par écrit, par email ou par courrier recommandé, signé et daté.
Clause n° 16 : Retour
Selon l’article L. 121-21 du Code de la consommation, un délai de quatorze jours est accordé au client pour exercer son droit de rétractation, à partir de la réception du(des) produit(s).
Le client disposera de 14 jours pour renvoyer les produits à ses frais et par ses propres moyens, en état d’origine et dans leur emballage d’origine.
Le client devra formuler par écrit, par email ou par courrier recommandé, signé et daté, sa demande de retour dans ce délai de 14 jours.
Tout retour accepté entraînera un remboursement, un échange ou un avoir selon le choix du client après vérification qualitative des produits retournés. Tout produit qui aura été abîmé ou utilisé ne donnera lieu à aucun remboursement. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur sauf en cas d’erreur de la part de Towelmed France.
En cas de remboursement, Towelmed France effectuera le remboursement sous un mois, après avoir vérifié et validé le retour.
Par exception, les produits personnalisés ou sur mesure et les tissus au mètre ne peuvent bénéficier du droit de retour.
Clause n° 17 : Droits de propriété intellectuelle
Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits vendus, leur emballage, les documents publicitaires ou de présentation et les signes distinctifs.
Clause n° 18 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise.